Conditions Générales de Vente

Article 1 : Etablissement d’un devis

Toute prestation de l’Atelier des lettres, écrivain public donne lieu à l’établissement d’un devis gratuit et sans engagement.

Les demandes de devis peuvent se faire par téléphone, par courrier ou par message électronique.

Le devis est valable un mois, et présente la nature des travaux, les délais d’exécution et de livraison, le mode de livraison, les tarifs, les conditions de règlement, les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toute autre mention particulière définie avec le client.

Article 2 : Prix

Les tarifs de nos prestations et services sont exprimés en euros (€). La TVA est non applicable à nos tarifs en vertu de l’article 293B du Code Général des Impôts.

Article 3 : Validation de la commande

La signature du devis par le client, accompagnée de la mention « Bon pour accord » fait office de bon de commande et vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. La commande ne sera validée de façon définitive qu’une fois le devis signé et le paiement effectué dans son intégralité.

En cas de litige, le devis signé, les Conditions Générales de Vente et la copie des travaux exécutés constitueront la preuve de l’accord entre les deux parties.

Article 4 – Facture

Chaque prestation donne lieu à l’établissement d’une facture (TVA non applicable en vertu de l’article 293B du Code Général des Impôts). Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande.

Article 5 : Règlement

Le paiement comptant est demandé avant l’exécution de toute commande.

Aucune prestation n’est entreprise sans la réception préalable du devis signé et du paiement de la commande.

En cas de travaux importants, des conditions de facturation différentes pourront être appliquées après accord entre les deux parties.

Le client est libre de régler en espèces, par chèque, par le procédé Paypal ou par virement bancaire.

Des pénalités de 10% par jour de retard sont exigibles sans qu’une mise en demeure soit nécessaire.

Elles courent de plein droit dès le jour suivant la réception de la facture.

Un paiement anticipé ne donne pas droit à un escompte.

Article 6 : Délai de rétractation

Conformément à la loi, pour une vente à distance, le client dispose de sept jours à compter de la remise du devis signé pour se rétracter. Sa décision n’a pas à être justifiée, mais il est tenu de nous en informer par courrier recommandé avec accusé de réception.

Les acomptes versés lui seront restitués sans délai, et au plus tard dans les quinze jours suivant la date de rétractation.

Cet article n’est pas toutefois pas valable pour les travaux urgents du client qui auraient été exécutés et livrés pendant le délai de rétractation.

Article 7 : Communication des données

Le client s’engage à communiquer tous les renseignements et documents nécessaires à la réalisation des travaux. En cas de retard, d’insuffisance ou d’absence de transmission des informations, l’Atelier des lettres – Ecrivain public ne pourra être tenu pour responsable des délais supplémentaires d’exécution et de livraisons occasionnées.

Article 8 : Modification des travaux

Toute modification des travaux ou tout ajout à ceux-ci à l’initiative du client pendant leur exécution peuvent donner lieu à l’établissement d’un nouveau devis.

Le client aura la possibilité de demander de légères modifications (orthographe, termes non adaptés) une fois le document reçu, et ce sous un délai de 72 heures à compter de la réception de la commande et dans la limite d’une seule fois.

L’Atelier des lettres, écrivain public, ne modifiera donc en aucun cas le sens du document, n’y ajoutera pas de nouveaux éléments et se limitera à une révision légère si nécessaire et selon les conditions énoncées ci-avant et à l’article 10 des présentes C.G.V.

Article 9 : Résiliation

Toute résiliation du client pendant l’exécution du contrat doit se faire par courrier recommandé avec accusé de réception, au plus tard quinze jours avant la date de livraison prévue.

Les acomptes versés ne seront pas remboursés au client.

De même, les travaux déjà effectués ne donneront lieu à aucun remboursement.

Article 10 : Livraison

Les travaux sont remis sur le support et par le mode de livraison choisis par le client au moment de l’établissement du devis.

Les délais de livraison seront fixés sur le devis et varieront selon la prestation demandée et la charge de travail de l’Atelier des lettres – écrivain public.

Les travaux seront livrés avec la facture d’achat.

Article 11 : Obligation de moyen

L’atelier des lettres, en tant qu’écrivain public, est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.

Par ailleurs, l’atelier des lettres – écrivain public ne saurait être tenu pour responsable des problèmes liés à d’éventuelles conversions de fichiers de logiciels de versions différentes, d’incompatibilité, ou de dysfonctionnements de réseau Internet.

Article 12 : Révision des tarifs

Les tarifs pratiqués sont libres et peuvent donc être révisés à tout moment sans justification.

Cependant, les tarifs proposés par devis et acceptés par le client ne sont pas modifiables.

Les tarifs, définis sur un devis non signé, sont valables un mois à compter de la date d’émission du document.

Article 13 : Propriété matérielle et intellectuelle

Les travaux réalisés par l’Atelier des lettres – écrivain public restent sa propriété jusqu’au règlement des sommes dues.

Les biographies, autobiographies, récits de vie réalisés avec l’aide de l’Atelier des lettres  ne peuvent donner lieu à une diffusion commerciale, sauf si cette possibilité a été prévue conjointement par contrat reconnaissant les droits d’auteur du prestataire.

Article 14 : Confidentialité

L’atelier des lettres – Ecrivain public s’engage à ce que les entretiens réalisés, les documents communiqués et tous les renseignements transmis par le client restent confidentiels.

L’accord écrit du client est nécessaire pour toute citation de son identité personnelle ou morale dans nos références.

De plus, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il pourra exercer ce droit soit en écrivant à l’adresse de facturation et/ou de commande soit en envoyant un email. L’Atelier des lettres s’engage à ne pas communiquer ces données à des tiers.

Article 15 : Droit de refus

L’atelier des lettres – Ecrivain public se réserve le droit de refuser toute demande qu’elle jugerait non-conforme à son éthique. Ainsi, nous refusons de traiter toute demande qui serait contraire aux bonnes mœurs et aux lois en vigueur. Les propos insultants, racistes, homophobes, délictueux, etc., seront systématiquement refusés.

Article 16 : Litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de non-satisfaction, le client contactera l’Atelier des lettres dans un délai de 72 heures après la réception de la commande afin qu’une solution amiable soit recherchée. À défaut d’accord entre les parties, tout litige, susceptible de s’élever entre elles, sera soumis au droit français et sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l’Atelier des lettres et ce, quel que soit le lieu de livraison des travaux.